Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Une entente intervenue entre le client et le sexologue après l’introduction de la demande est écrite, substantiellement conforme à l’annexe II, signée et déposée auprès du secrétaire.
Une entente intervenue après la formation du conseil d’arbitrage est consignée dans la sentence arbitrale et le conseil décide des frais de la manière prévue à l’article 30.
Décision OPQ 2018-218, a. 17.
En vig.: 2018-07-26
17. Une entente intervenue entre le client et le sexologue après l’introduction de la demande est écrite, substantiellement conforme à l’annexe II, signée et déposée auprès du secrétaire.
Une entente intervenue après la formation du conseil d’arbitrage est consignée dans la sentence arbitrale et le conseil décide des frais de la manière prévue à l’article 30.
Décision OPQ 2018-218, a. 17.
© Gouvernement du Québec